Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL CONECTERM FRANCE dont le siège est situé 1C RUE DE KINGERSHEIM - 68120 RICHWILLER (téléphone 03 89 51 24 63) SIRET 44398744100021 – RCS MULHOUSE et les clients désirant utiliser le service mis en place par CONECTERM FRANCE sur le site « url du site » afin d’y effectuer des achats. Les clients et CONECTERM FRANCE y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à CONECTERM FRANCE en utilisant le présent service vaudra pour le client, manifestation de cette adhésion. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CONECTERM FRANCE, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service. Dispositions générales : toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation pleine, entière, et sans réserve des présentes conditions de vente, ainsi que le tarif en vigueur.
1) Caractéristiques des modèles
Les caractéristiques de nos modèles sont données à titre indicatif. CONECTERM FRANCE se réserve le droit, pour des raisons d’évolution technique, de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Il n’en résultera pas dans ce cas d’augmentation de prix, ni d’altération de la qualité.
2) Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le prix TTC est susceptible de varier, en cas du changement du taux de la TVA. Le prix global TTC de vos achats conformément à l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié par l’arrêté 2001-12-21 article 1 du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 vous est indiqué avant toute confirmation de votre commande. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…) au moment de la livraison.
3) Commande
Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par chèque ou virement bancaire). Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Un numéro de commande vous sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n’étant définitif qu’après accord de la société Banque Populaire en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal, ou virement bancaire. En cas de refus de la société Banque Populaire de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d’un chèque, ou d’un virement bancaire, 30 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail. Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.
4) Franco (frais de port gratuits)
L’acheteur doit respecter les conditionnements figurant sur notre tarif. Selon les produits commandés, les valeurs sont : France métropolitaine : à partir de 240 €uro T.T.C. Corse, Départements d’Outre Mer (DOM) et Territoires d'Outre-Mer (TOM) : pas de franco de port Belgique et Luxembourg : pas de franco de port Néanmoins, ces francos peuvent être modifiés selon des conditions d’achats spéciales négociées, dans ce cas les prescriptions particulières s’appliquent.
5) Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
5.1) Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. CONECTERM FRANCE s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque ou de votre virement bancaire). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.
5.2) Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser, vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
5.3) livraison en express
Les demandes de livraison en express ne se feront qu’à la demande du client, les frais seront entièrement à la charge du demandeur.
6) Transport
Sauf convention contraire, CONECTERM FRANCE choisit librement le transporteur.
6.1) Risques liés au transport
CONECTERM FRANCE supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
6.2) Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés, vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contactez-nous. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc…) Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par CONECTERM FRANCE et la responsabilité de CONECTERM FRANCE ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contactez-nous accessible depuis la page d’accueil de notre site.
7) Réclamation et service après vente
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contactez-nous. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
7.1) Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € TTC afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
7.2) Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits remboursés chez CONECTERM FRANCE. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client, Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
8) Faculté de rétractation :
Conformément à l'article L 121-21, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L 121-21-3, L 121-21-4 et L 121-21-5. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Article L 121-21-2 : le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant , avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du 1 de l'article L 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La SOCIÉTÉ CONECTERM FRANCE met à votre disposition le formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger : formulaire de rétractation. La SOCIÉTÉ CONECTERM FRANCE vous informera de sa prise en compte par un accusé de réception transmis par email. Article L 121-21-3 : le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La SOCIÉTÉ CONECTERM FRANCE vous conseille de déclarer la valeur des marchandises et de souscrire une assurance couvrant les risques du retour des marchandises. Article L 121-21-4 : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La SOCIÉTÉ CONECTERM FRANCE ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CONECTERM FRANCE. La SOCIÉTÉ CONECTERM FRANCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Article L 121-21-8 : le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9) Garantie
Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit. La garantie court à compter de la date de livraison. Notre responsabilité en tant que fournisseur est régie par les articles 1792 3 et 1792 4 du CODE CIVIL (rédaction du 4.1.78), notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses et ne peut s’appliquer en cas d’usage inapproprié ou de manipulation brutale, ou encore en cas de mise en œuvre contraire aux avis techniques du CSTB, normes NF, DTU et règles de l’art et préconisations. En aucun cas, les avis et conseils que nous sommes amenés à donner n’impliquent notre garantie et notre responsabilité. Garantie légale : vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et défaut de conformité des biens au contrat (annexe 1).
10) Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de CONECTERM FRANCE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par CONECTERM FRANCE , la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur. Il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées non impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
11) Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
12) Paiement
Tout règlement versé à CONECTERM FRANCE ne saurait être considéré comme des arrhes.
12.1) Mode de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par : - carte bancaire avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant. La saisie des informations bancaires se fait par un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées, - chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de CONECTERM FRANCE à l’adresse suivante : CONECTERM FRANCE – 1C RUE DE KINGERSHEIM - 68120 RICHWILLER. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande : à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception, - virement CONECTERM FRANCE se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
Paiement Oney en 3x ou 4x
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
- Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.
- Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
12.2) Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
12.3) Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraudes, CONECTERM FRANCE se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de la réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
13) Exonération de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des précédentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel pour les Cours et Tribunaux français.
14) Loi et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la Loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de MULHOUSE. ANNEXE 1 : Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité ne prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.